100.000 stages pour les jeunes franciliens guide de l’utilisateur pour les bénéficiaires de subventions régionales.
Les élus régionaux ont adopté, par délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016,
la mesure « 100.000 stages pour les jeunes franciliens », qui vise à favoriser l’accès des jeunes au
marché du travail.
Le principe est que chaque bénéficiaire d’une subvention régionale en fonctionnement ou en
investissement, dès le 1er euro, doit recruter au moins 1 stagiaire, pour une période de 2 mois minimum.
Une subvention de la Région vient de vous être attribuée, ce guide vous présente les grandes lignes des
modalités de votre engagement et de mise en œuvre du recrutement de votre futur stagiaire.
LES MODALITES REGIONALES
Vous êtes concerné si vous êtes :
bénéficiaire d’une subvention régionale, quel que soit votre statut et notamment :
- collectivité territoriale
- EPCI (établissements public de coopération intercommunale)
- établissement public
- association
- entreprise (quelle que soit sa forme)
- GIP (groupement d’intérêt public)
Le nombre de stagiaires à accueillir dépend du montant de votre subvention :
Il est indiqué dans la convention ou la notification de la subvention de la Région.
Le stagiaire peut être affecté au projet subventionné ou à toute autre activité de la structure bénéficiaire.
Il vous appartient de déterminer le contenu des missions et la durée du stage qui ne peut être inférieure à 2
mois.
Le stagiaire concerné :
Celui dont la résidence est située en Ile de France.
Celui dont l’établissement ou l’organisme de formation est situé en Ile de France.
Durées légales et gratification des stages :
cadre légal
statut du stagiaire ou
salarié durée gratification ou salaire
- Lycéen en formation
professionnelle
- Etudiant
La durée du ou des stages (pour les
étudiants) ou des périodes de formation en
milieu professionnel (pour les formations en
CAP, Bac professionnel et BTS) effectués par
un même stagiaire dans un même organisme
d’accueil ne peut excéder six mois par
année d’enseignement1
.
La gratification des stages par la structure
d’accueil est obligatoire dès lors que la durée
du stage est supérieure à deux mois2
,
consécutifs ou non, sur une année scolaire ou
universitaire3
.
Les stages de deux mois, compris dans le
champ d’application de la délibération n° CR
08-16 n’ouvrent donc pas droit à gratification,
celle-ci étant facultative
Apprenti
Les contrats d’apprentissage, en application
du Code du travail4
, peuvent être à durée
limitée (entre un et trois ans sauf exceptions
prévues par le Code du travail) ou
indéterminée.
La rémunération et les conditions de travail
des apprentis font l’objet de règles
spécifiquement prévues par le Code du
travail5
.
Etudiant en contrat de
professionnalisation
Les contrats de professionnalisation peuvent
être à durée limitée, pour une durée comprise
entre 6 et 12 ou 24 mois6
, ou à durée
indéterminée. Dans ce cas, les règles de
durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la
période de professionnalisation, c’est-à-dire la
première phase du contrat qui s’effectue en
alternance, à l’issue de laquelle le contrat de
travail se poursuit sous l’égide du droit
commun.
La rémunération des jeunes en contrat de
professionnalisation fait l’objet de règles
spécifiquement prévues par le Code du
travail7
.
Jeune de moins de 25
ans en formation
bénéficiant du statut de
stagiaire de la formation
professionnelle
Les stagiaires suivent une formation financée
par la Région (Pôles de Projet Professionnel,
Espaces Dynamiques d’Insertion, Parcours
d’Orientation Professionnelle, Ecoles de la
Deuxième Chance, Programme Qualifiant
Compétences, aux passerelles vers
l’apprentissage) dont la durée peut varier en
fonction du dispositif.
Dès lors que le jeune intègre une formation
financée par la Région Ile-de-France, il
bénéficie du statut de stagiaire de la formation
professionnelle continue prévu par le Code du
travail. La Région peut dans ce cadre apporter
un soutien à la rémunération des stagiaires.
Jeune de moins de 25
ans en insertion suivi par
une Mission locale ou
une plateforme de suivi
et d’appui aux
décrocheurs
Les jeunes suivent une période de mise en
situation en milieu professionnel pour une
durée d’un mois (renouvelable, à titre
exceptionnel).
Les jeunes peuvent être rémunérés dans le
cadre du dispositif sur lequel ils sont
positionnés (par exemple, « Garantie jeune »)
Dans le cadre de cette mesure, le stage est une période de formation, d’apprentissage ou de
perfectionnement en entreprise. Il permet d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles et favorise
l’insertion professionnelle.
1 En application de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation.
2 Deux mois étant l’équivalent de 44 jours à 7 heures de travail par jour en application de l’article D. 124-6 du Code de l’éducation.
3
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309ème heure incluse, même de façon
non continue. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur.
4 Articles L. 6222-7 et suivants du Code du travail.
5 Article D. 6222-26 du Code du travail.
6
La durée et la mise en œuvre de ces contrats sont précisées aux articles L. 6352-11 et suivants du Code du travail. La durée maximale de la
période de professionnalisation peut être portée à 24 mois sous certaines conditions précisées à l’article L. 6325-12 du Code du travail.
7 Articles D. 6325-14 et suivants du Code du travail
Emploi de l’inclusion : Ah Punaises ! accueil des stagiaires en tant qu’Orienteur
100.000 stages pour les jeunes franciliens guide de l’utilisateur pour les bénéficiaires de subventions régionales.
Les élus régionaux ont adopté, par délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016,
la mesure « 100.000 stages pour les jeunes franciliens », qui vise à favoriser l’accès des jeunes au
marché du travail.
Le principe est que chaque bénéficiaire d’une subvention régionale en fonctionnement ou en
investissement, dès le 1er euro, doit recruter au moins 1 stagiaire, pour une période de 2 mois minimum.
Une subvention de la Région vient de vous être attribuée, ce guide vous présente les grandes lignes des
modalités de votre engagement et de mise en œuvre du recrutement de votre futur stagiaire.
LES MODALITES REGIONALES
Vous êtes concerné si vous êtes :
bénéficiaire d’une subvention régionale, quel que soit votre statut et notamment :
Le nombre de stagiaires à accueillir dépend du montant de votre subvention :
Il est indiqué dans la convention ou la notification de la subvention de la Région.
Le stagiaire peut être affecté au projet subventionné ou à toute autre activité de la structure bénéficiaire.
Il vous appartient de déterminer le contenu des missions et la durée du stage qui ne peut être inférieure à 2
mois.
Le stagiaire concerné :
Celui dont la résidence est située en Ile de France.
Celui dont l’établissement ou l’organisme de formation est situé en Ile de France.
Durées légales et gratification des stages :
cadre légal
statut du stagiaire ou
salarié durée gratification ou salaire
professionnelle
La durée du ou des stages (pour les
étudiants) ou des périodes de formation en
milieu professionnel (pour les formations en
CAP, Bac professionnel et BTS) effectués par
un même stagiaire dans un même organisme
d’accueil ne peut excéder six mois par
année d’enseignement1
.
La gratification des stages par la structure
d’accueil est obligatoire dès lors que la durée
du stage est supérieure à deux mois2
,
consécutifs ou non, sur une année scolaire ou
universitaire3
.
Les stages de deux mois, compris dans le
champ d’application de la délibération n° CR
08-16 n’ouvrent donc pas droit à gratification,
celle-ci étant facultative
Apprenti
Les contrats d’apprentissage, en application
du Code du travail4
, peuvent être à durée
limitée (entre un et trois ans sauf exceptions
prévues par le Code du travail) ou
indéterminée.
La rémunération et les conditions de travail
des apprentis font l’objet de règles
spécifiquement prévues par le Code du
travail5
.
Etudiant en contrat de
professionnalisation
Les contrats de professionnalisation peuvent
être à durée limitée, pour une durée comprise
entre 6 et 12 ou 24 mois6
, ou à durée
indéterminée. Dans ce cas, les règles de
durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la
période de professionnalisation, c’est-à-dire la
première phase du contrat qui s’effectue en
alternance, à l’issue de laquelle le contrat de
travail se poursuit sous l’égide du droit
commun.
La rémunération des jeunes en contrat de
professionnalisation fait l’objet de règles
spécifiquement prévues par le Code du
travail7
.
Jeune de moins de 25
ans en formation
bénéficiant du statut de
stagiaire de la formation
professionnelle
Les stagiaires suivent une formation financée
par la Région (Pôles de Projet Professionnel,
Espaces Dynamiques d’Insertion, Parcours
d’Orientation Professionnelle, Ecoles de la
Deuxième Chance, Programme Qualifiant
Compétences, aux passerelles vers
l’apprentissage) dont la durée peut varier en
fonction du dispositif.
Dès lors que le jeune intègre une formation
financée par la Région Ile-de-France, il
bénéficie du statut de stagiaire de la formation
professionnelle continue prévu par le Code du
travail. La Région peut dans ce cadre apporter
un soutien à la rémunération des stagiaires.
Jeune de moins de 25
ans en insertion suivi par
une Mission locale ou
une plateforme de suivi
et d’appui aux
décrocheurs
Les jeunes suivent une période de mise en
situation en milieu professionnel pour une
durée d’un mois (renouvelable, à titre
exceptionnel).
Les jeunes peuvent être rémunérés dans le
cadre du dispositif sur lequel ils sont
positionnés (par exemple, « Garantie jeune »)
Dans le cadre de cette mesure, le stage est une période de formation, d’apprentissage ou de
perfectionnement en entreprise. Il permet d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles et favorise
l’insertion professionnelle.
1 En application de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation.
2 Deux mois étant l’équivalent de 44 jours à 7 heures de travail par jour en application de l’article D. 124-6 du Code de l’éducation.
3
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309ème heure incluse, même de façon
non continue. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur.
4 Articles L. 6222-7 et suivants du Code du travail.
5 Article D. 6222-26 du Code du travail.
6
La durée et la mise en œuvre de ces contrats sont précisées aux articles L. 6352-11 et suivants du Code du travail. La durée maximale de la
période de professionnalisation peut être portée à 24 mois sous certaines conditions précisées à l’article L. 6325-12 du Code du travail.
7 Articles D. 6325-14 et suivants du Code du travail